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Les amendements de François Zocchetto pour ce dossier
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expliquant que les tribunaux correctionnels statuaient souvent de façon expéditive en matière civile, a relevé que la compétence de ces tribunaux pour se prononcer sur les dommages et intérêts accordés aux victimes aboutissait à des jurisprudences disparates. Il s'est prononcé pour l'attribution de cette compétence aux juridictions civiles plut...
s'est interrogé sur l'intérêt de faire mention du caractère exceptionnel de la mesure de rétention de sûreté. Il s'est demandé en outre si la référence aux troubles de la personnalité parmi les critères d'application de la rétention de sûreté ne présentait pas un caractère excessivement limitatif.
A la demande de M. François Zocchetto, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a précisé que le centre national d'observation examinait actuellement environ trente-cinq détenus toutes les six semaines. Il a exprimé la crainte que toutes les personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement ne soient pas soumises à cet examen.
