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Les amendements de François Zocchetto pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La rédaction initiale, à laquelle cet amendement entend revenir, était surtout faite pour se donner bonne conscience. Je rejoins le rapporteur. Il faut suivre le droit commun. En cas de délit, l'article 40 du code pénal trouve à s'appliquer et le parlementaire encourt les mêmes peines que le citoyen ordinaire. Il n'y a pas là de régime dérogato...
