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Les amendements de François Zocchetto pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je ne partage pas le point de vue du rapporteur. Je trouve illusoire de faire statuer la commission départementale sur les compétences qui pourraient être exercées sur les différents territoires. Dans la plupart des départements, les membres de la commission départementale n'ont pas une connaissance suffisamment approfondie de tous les territoi...
Cet amendement reporte-t-il l'échéance du 31 décembre 2011 ou maintient-il une procédure différente, selon que le schéma départemental est adopté avant ou après cette date ?
