Droit des victimes

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. François Zocchetto sur la proposition de loi n° 171 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. a rappelé que cette proposition de loi, présentée par MM. Jean-Luc Warsmann et Etienne Blanc, reprenait ...