Simplification du fonctionnement des collectivités locales

J’exposerai très succinctement cet excellent amendement déposé par notre collègue Hervé Maurey. Il vise tout simplement à rétablir l'article 28 bis de la présente proposition de loi dans la rédaction adoptée par le Sénat qui avait été supprimée par l'Assemblée nationale, contre l'avis du rapporteur. L'article 28 bis tendait en e...