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Les amendements de François Zocchetto pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui se situe dans le prolongement de la réforme opérée par la loi du 10 juillet 2000. Depuis cette date, une importante directive européenne, dite « services », a été adoptée le 12 décembre 2006. Un texte de transpositio...
En l’absence de raison d’intérêt général, c’est à juste titre que la commission a réaffirmé la liberté dans le choix de la forme juridique par les opérateurs. Si le texte est voté, ces derniers pourront se tourner aussi bien vers une société civile que vers une société commerciale, à l’image de toutes les autres professions réglementées.
M. François Zocchetto. Pour conclure, je tiens à saluer une nouvelle fois l’initiative de Philippe Marini et de Yann Gaillard, ainsi que le travail accompli par notre rapporteur, qui a permis d’aboutir à un texte équilibré afin de rendre le marché français plus compétitif, tout en renforçant les garanties apportées au public.
Le groupe de l’Union centriste votera la proposition de loi. Ses membres se réjouissent d’avoir participé à un travail législatif d’essence parlementaire, puisque, sur la base d’un texte rédigé par deux de nos éminents collègues, la commission des lois et son rapporteur mais aussi plusieurs sénateurs appartenant à différents groupes ont pu appo...
