Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er donne aux associations de lutte contre la corruption déclarées depuis au moins cinq ans et agréées, la possibilité de se constituer partie civile pour des faits de fraude fiscale. Cet article supprime ainsi le monopole dont dispose aujourd’hui le ministère public pour ces faits en donnan...