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Les amendements de Françoise Cartron pour ce dossier
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En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 18 mai 2016 ; pour l’examen de la proposition ...
