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Les amendements de Françoise Cartron pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 29 juin 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État et la Cour de cassation lui ont respectivement adressé : - une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieu...
- un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 653-5, 6° du code de commerce
Les textes de cette décision et de cet arrêt de renvoi sont disponibles à la direction de la séance. Acte est donné de cette communication.
