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Les amendements de Françoise Cartron pour ce dossier
26 interventions trouvées.
L'amendement n° 12, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au p du 2° du II de l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ». La parole est à M. le rapporteur.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 13, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.
En conséquence, l'article 12 est supprimé. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux conso...
Mme la présidente. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
