Modernisation de notre système de santé

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de santé publique est ainsi modifié : I- L’article L.4231-4 est rétabli dans sa version en vigueur au 20 mars 2015 II- L’alinéa 13 de l’article L.4231-4 est complété par les mots : « à l’exclusion des séances disciplinaires » III- A l’article L. 4234-10, les mots ...

Alinéa 4 Remplacer l’alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la recherche est réalisée dans des établissements de santé, la prise en charge de ces frais supplémentaires fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur et le représentant légal de chaque établissement de santé. Les parties à cette convention peuvent décider d’affect...

I – A l'alinéa 2 Après le mot : promoteur Insérer le mot : industriel II- Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « On entend par recherche à finalité commerciale, les recherches dont les résultats sont exploités à des fins lucratives (obtention ou extension d’une autorisation de mise sur le marché). Les recherches à finalité n...

Avant l'article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L641-19-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L641-19-2 ainsi rédigé : «Art. L641-19-2 - Sans préjudice des règlementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi, peuvent être reconnus comme d...

Compléter l’article 5 ter avec un article L.3232-4-2 ainsi rédigé : « Art. L.3232-4-2 Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du petit-déjeuner. » Exposé sommaire : Bien qu’il soit la première pierre de l’édifice qui mène à l’équilibre al...