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Les amendements de Françoise Gatel pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Les employeurs territoriaux se sont interrogés sur le calendrier de mise en oeuvre du mécanisme de dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi prévu par la loi « déontologie » du 20 avril 2016. Après avoir consulté le Gouvernement, notre collègue Catherine Di Folco propose le mécanisme suivant :...
Par l'amendement n° 725, le Gouvernement rétablit sa rédaction de l'article 17, alors que notre commission l'avait modifiée pour éviter de revenir à la loi chaque fois que les termes de l'énumération qu'il contient seront modifiés. Avis défavorable.
L'amendement n° 720, qui traite de la simplification des échanges de données entre les administrations et les organismes de sécurité sociale, n'a aucun lien, même ténu, avec l'objet du projet de loi. Il est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 720 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendem...
L'amendement n° 724 supprime le seuil de revenus en dessous duquel le bénéficiaire du RSA n'est pas tenu par des obligations d'insertion sociale. Il s'agit du deuxième amendement concernant le RSA : je vous propose de déclarer son irrecevabilité en nous fondant sur l'article 45 de la Constitution. L'amendement n°724 est déclaré irrecevable au ...
L'amendement n° 719 précise quelles sont les juridictions compétentes en matière de contentieux relatif à la carte mobilité inclusion, carte qui précédemment s'appelait carte invalidité. Il s'agit d'une coordination avec les projets de loi numérique et justice du XXIème siècle. Avis favorable.
L'amendement n° 742, qui vient d'arriver, précise que le refus de location d'un logement en raison de la situation financière du demandeur ne peut être qualifié de discrimination. Il répond à une difficulté concrète. Le Gouvernement a-t-il pris l'attache de M. Vaugrenard avant de proposer cet amendement pour lequel j'émettrai un avis plutôt fav...
L'amendement n° 742 présente un lien direct avec les dispositions du titre III, qui est relatif à la lutte contre les discriminations. Avec l'amendement n° 742, le Gouvernement rappelle que la propriété est constitutionnellement garantie et met un terme aux recours abusifs en raison de prétendues discriminations. Le débat aura lieu en séance. ...
