Audition de M. Jean-Bernard Auby professeur à l'institut d'études politiques de paris directeur de la chaire mutations de l'action publique et du droit public et de Mme Estelle Bomberger-rivot maître de conférences chercheur à la chaire mutations de l'action publique et du droit public

Merci de votre étude sur l'efficacité de ces dispositifs, sur la pertinence de ces bouleversements. À ce titre, la mission de la commission des lois est aussi très utile. Vous avez employé le terme d'arrangement, dont la connotation me perturbe : on pense tout de suite aux petits arrangements entre amis. Ce pays se caractérise par des territoi...