Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Je veux saluer le travail considérable effectué sur ce texte. C'est du grand art. La phrase de Portalis qui guide les travaux de notre commission des lois au Sénat trouve ici une bonne illustration : « Les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ». L'accord auquel nous sommes en train de parvenir est riche d'enseignemen...