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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
23 amendements trouvés
19/11/2020 — Amendement N° I-143 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 14 (Sort indéfini)
MM. Delahaye, Janssens, Cadic, Mmes Doineau, Billon, Vermeillet, MM. Laugier, Canevet, Lafon, Cazabonne, Mme Gatel, M...
Après l’alinéa 181 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut p...
18/11/2020 — Amendement N° I-596 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 23 ter (Sort indéfini)
MM. Delcros, Canevet, Mmes Gatel, Vermeillet, les membres du groupe Union Centriste
Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient jusq...
18/11/2020 — Amendement N° I-517 au texte N° 20202021-137 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Gatel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3, 4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1, 75 M€ de ...
