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Les amendements de Françoise Gatel pour ce dossier
9 interventions trouvées.
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à laquelle se joignent aujourd'hui des collègues de la commission des lois, cultive le harcèlement positif en matière de suivi des lois, parce que notre rôle, au-delà de faire la loi, est aussi d'en suivre son application. Vous savez que le sujet de la relation entre la jus...
De ce fait, elle propose d'y inclure un temps de dialogue avec les élus, ainsi qu'une présentation du rapport d'activité des conseils de juridiction. M. le garde des sceaux, vous avez la parole.
S'agissant de ce poison quotidien pour les maires que constituent les dépôts de déchets ou les décharges sauvages, nous avons récemment organisé une table ronde à la délégation sur ce sujet.. Je demanderai tout à l'heure à notre assistance d'autoriser la publication de ce rapport et je vous transmettrai bien sûr les neuf préconisations issues d...
La fiche de Monsieur Bonhomme est positive, si je puis dire. Sans doute faudrait-il que nous ayons un contact avec l'association des maires pour savoir si elle a sollicité le procureur.
Monsieur le garde des sceaux, en complément de ce que disait notre collègue Vial, une réponse du ministère de l'Intérieur a été publiée en février 2020 sur l'obligation d'information par la gendarmerie ou la police des suites judiciaires. Comment la gendarmerie peut-elle assurer un suivi et informer du classement sans suite d'une affaire ?
La mutualisation de gardes champêtres a été prévue dans la loi « engagement et proximité ». Nous suivrons la façon dont les petites communes s'emparent de ce service très intéressant qui leur est offert.
Mais il y a une sollicitation cet après-midi du président des maires ruraux de la Sarthe qui est, si je puis dire, dans les starting-blocks pour cette convention.
Merci, monsieur le garde des sceaux pour cette audition. Je veux vraiment remercier de vous être prêté de bonne grâce à nos questions dont vous avez pu constater la qualité et la densité ainsi que la courtoisie très exigeante des sénateurs. Nous sommes un certain nombre à ne pas avoir eu les chiffres de notre ressort, pourriez-vous nous les fai...
Je vous félicite de la qualité de ces précisions qui vont nous permettre d'enclencher le continuum de contrôle et de suivi.
