Les amendements de Françoise Gatel pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous allons clore ce soir positivement un chantier d'importance, qui a été ouvert il y a près d'un an par la délégation aux collectivités territoriales et la décentralisation et qui a été enrichi par le rapport de nos collègues Catherine Di Folco, Jérôme Dura...