Marché locatif

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 631-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes caractérisées par la rareté des locaux éligibles à la compensation telle que définie au premier alinéa, le conseil municipal peut décider de subordonner la délivrance de l’autor...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute déclaration de changement d’usage d’un lot de copropriété visant une mise en location d’un meublé de tourisme, quel que soit, le nombre de copropriétaires composant l’assemblée, sa représentation par un syndic professionnel ou bénévole, est soumise au régime d’autorisation ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « ...

Alinéa 15 À la première phrase, après le mot : délimite Insérer les mots : , ou pour les communes insulaires métropolitaines, sur l'intégralité du territoire de la commune, Exposé sommaire : Cet alinéa de l'article 2 vise à permettre aux communes de définir des quotas du nombre de délivrances d’autorisations temporaires de changement d'us...