Interventions en commissions de Françoise Gatel

L'amendement n° 426 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 88 a également été rejeté précédemment. Avis défavorable.

L'amendement n° 494 a déjà été rejeté. Défavorable.

L'amendement n° 628 vise à rétablir l'article 19, ce que la commission a déjà refusé. Avis défavorable.

Les dispositions de l'amendement n° 495 sont, selon moi, de nature réglementaire. Elles offrent aux préfectures une simple faculté de dématérialiser les procédures de naturalisation.

Les amendements identiques n° 427 et 634 modifient la procédure d'émancipation des mineurs dans un sens contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 683 du Gouvernement vise à assurer la coordination du texte avec la loi Travail. Néanmoins, je vous propose plutôt de vous rallier à l'amendement PLEC.15, car il reprend les éléments de coordination tout en élargissant l'éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation.

L'amendement n° 428 tend à rétablir un article supprimé par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 429 peut paraître être irrecevable au titre de l'article 41.

L'amendement n° 612 vise à proposer un nouveau type de contrat aidé aux entreprises, pour les jeunes entre 18 et 25 ans, sur le modèle des « mini jobs » allemands. Il s'agit donc, certes, d'un contrat aidé mais au sein de l'entreprise - on sait combien les contrats aidés dans le secteur public ont peu de succès. Il me semble préférable d'aider...

L'amendement n° 613 rectifié vise à développer l'entrepreneuriat étudiant. La première disposition de cet amendement, à savoir l'aménagement de l'emploi du temps des étudiants entrepreneurs, est déjà satisfaite par l'article 14 quinquies et ses autres dispositions me paraissent sans lien avec l'objet du texte, qui est de développer l'engagement...

L'amendement n° 550 concerne le permis de visite et l'autorisation de téléphoner accordés au mineur ayant un parent détenu. Je reconnais l'importance de ce sujet mais il relève plus du projet de loi Justice du XXIe siècle. L'amendement n° 550 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 320 déposé par Mme Deromedi vise à supprimer l'article 8 bis. J'y suis favorable. Si la commission me suit, je retirerai les amendements PLEC.2 et PLEC.3.

Avec son amendement n° 321, Mme Deromedi propose d'en revenir à l'ancien dispositif de déclaration préalable et de contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Avis favorable.

Les amendements n° 77, 318 rectifié, 329 et 344 sont contraires à la position adoptée par notre commission spéciale. Avis défavorable.

L'amendement n° 70 complète le titre du chapitre II. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 68 : nous avons eu le débat en commission spéciale et nous l'aurons une nouvelle fois en séance publique.

Même avis sur les amendements n° 283, 534 et 555, qui réintroduisent des dispositions supprimées en commission.

Même avis sur l'amendement n° 666 du Gouvernement, qui propose la rédaction d'un rapport et qui est donc contraire à la position de la commission.

Je remercie Mme Di Folco pour son amendement n° 95 et pour sa connaissance concrète de la fonction publique. Avis défavorable toutefois, en attendant le débat de séance : l'article 36 assouplit les certaines rigidités règlementaires actuelles, ce qui me paraît souhaitable.