Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, année après année, il est toujours navrant de constater les retards accumulés par le Gouvernement dans l’édiction des mesures réglementaires d’application des lois. Il faut, bien sûr, reconnaître que des progrès notables ont été réalisés. À la fin de la session 2002-2003, près de...