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Les amendements de Françoise Laborde pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Notre amendement vise à limiter l’amnistie aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à cinq ans. En mentionnant les infractions de moins de dix ans, la proposition de loi de nos collègues du groupe CRC va trop loin. Elle vise des infractions qui ne relèvent pas du simple débordement ; elle concerne des délits p...
Monsieur le président, mon propos sera bref. Je tiens à saluer le travail de chacun autour du principe d’amnistie, particulièrement celui de la commission des lois. Madame la garde des sceaux, je vous remercie de la précision de vos réponses et du respect dont vous avez fait preuve à l’égard des uns et des autres. Le groupe RDSE est satisfai...
