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Les interventions de Françoise Laborde sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/06/2010 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20092010-539 - Article 27 (Non soutenu)
M. Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall
Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les personnes morales ou physiques habilitées à accorder des crédits à la consommation à des tiers sont tenues, avant l'octroi du concours financier, de consulter le fichier national qui contient pour chaque titulaire de comptes bancaires ou postaux l'état des dettes en cours d'apu...
