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Les amendements de Françoise Laborde pour ce dossier
4 interventions trouvées.
En effet. Pour un dossier d'urbanisme, cela ne fonctionne pas comme cela. Ce serait inadmissible : tout le monde s'engouffrerait dans cette brèche.
C'était l'objet de l'amendement n° 26 que j'avais déposé ! Mais on me dit qu'il coûte cher et il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Je remercie Mme Billon pour sa présentation étayée et fort intéressante. Jacques-Bernard Magner a parfaitement résumé l'historique de notre débat, ainsi que les raisons formelles de la censure du Conseil constitutionnel. Le groupe RDSE partage ses remarques et la préférence qu'il a exprimée en faveur d'un régime d'autorisation. Sous réserve de ...
Nous voterons également contre cet amendement, car nous n'avons pas assez de recul sur cette mesure que nous n'avons pu anticiper. Nous préférons réexaminer la proposition de Mme Gatel et les autres amendements.
