Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19

Avant d'aborder l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives à la possibilité pour les travailleurs de donner des jours de repos et de les monétiser afin que le montant en so...

Si notre commission n'adopte pas de texte, en effet, le débat aura lieu en séance sur le texte initial. Nous avons tous vu les réactions sur les réseaux sociaux de soignants qui trouvent que cette mesure n'est pas acceptable et la ressentent mal. Je me réjouis que M. Lévrier partage 90 % de mes propos. J'entends sa remarque sur la monétisatio...

Mon amendement COM-3 supprime cet article, par coordination avec la réécriture de l'article 1er. L'amendement de suppression COM-3 est adopté et l'article 1er bis nouveau est supprimé. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.