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Les amendements de Gaëtan Gorce pour ce dossier
14 interventions trouvées.
Nous accueillons maintenant MM. Jacky Richard, président adjoint et rapporteur général, et Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint, de la section du rapport et des études du Conseil d'État. La précédente audition a été l'occasion de soulever l'hypothèse d'un statut de l'hébergeur, qui serait ainsi soumis à des obligations et à des sanctio...
Nous accueillons maintenant MM. Jacky Richard, président adjoint et rapporteur général, et Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint, de la section du rapport et des études du Conseil d'État. La précédente audition a été l'occasion de soulever l'hypothèse d'un statut de l'hébergeur, qui serait ainsi soumis à des obligations et à des sanctio...
En matière de protection des données personnelles, les règles françaises et européennes s'appliquent ; la CNIL et la justice française sont compétentes. Mais que se passe-t-il si les violations des règles ne sont révélées qu'indirectement, par exemple en cas de transfert de données à des fins d'espionnage ? Comment le citoyen français peut-il f...
En matière de protection des données personnelles, les règles françaises et européennes s'appliquent ; la CNIL et la justice française sont compétentes. Mais que se passe-t-il si les violations des règles ne sont révélées qu'indirectement, par exemple en cas de transfert de données à des fins d'espionnage ? Comment le citoyen français peut-il f...
Un citoyen européen qui considère que ses données personnelles ont été divulguées sans son accord doit-il faire jouer ces mécanismes ou saisir la justice ?
Un citoyen européen qui considère que ses données personnelles ont été divulguées sans son accord doit-il faire jouer ces mécanismes ou saisir la justice ?
Comment un État peut-il réagir, d'un point de vue juridique, s'il constate qu'une entreprise collecte et divulgue à des fins d'espionnage des données susceptibles de mettre en danger sa sécurité nationale ?
Comment un État peut-il réagir, d'un point de vue juridique, s'il constate qu'une entreprise collecte et divulgue à des fins d'espionnage des données susceptibles de mettre en danger sa sécurité nationale ?
Internet est fondé sur le droit privé et contractuel. Pourtant, Internet s'apparente de plus en plus à un service public. Cela ne constitue-t-il pas une base pour renforcer l'intervention des pouvoirs publics ?
Internet est fondé sur le droit privé et contractuel. Pourtant, Internet s'apparente de plus en plus à un service public. Cela ne constitue-t-il pas une base pour renforcer l'intervention des pouvoirs publics ?
Serait-il pertinent de définir un statut juridique de l'hébergeur, comparable à celui des opérateurs ? Faut-il instaurer un régime d'agrément préalable?
Serait-il pertinent de définir un statut juridique de l'hébergeur, comparable à celui des opérateurs ? Faut-il instaurer un régime d'agrément préalable?
Ainsi la vie privée cessera d'être le droit de garder des choses secrètes pour devenir celui de définir dans quelle mesure elles sont publiques. Je conserve la nostalgie de l'idée d'un secret intime... Je vous remercie pour votre contribution. La réunion est levée à 19 heures.
Ainsi la vie privée cessera d'être le droit de garder des choses secrètes pour devenir celui de définir dans quelle mesure elles sont publiques. Je conserve la nostalgie de l'idée d'un secret intime... Je vous remercie pour votre contribution. La réunion est levée à 19 heures.
