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Questions écrites de Gaston Flosse
3 questions trouvées.
Difficultés de mise en oeuvre de la procédure d'adoption des lois du pays intervenant, dans le cadre de la participation, dans les compétences de l'État
M. Gaston Flosse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les difficultés de mise en œuvre de la procédure d'adoption des lois du pays intervenant, dans le cadre de la participation, dans les compétences de l'État. Sur le fondement de l'article 74, alinéa 11 de la Constitution, les articles 31 et suivants de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modif...
Application des lois et règlements de l'État en Polynésie française
M. Gaston Flosse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'application des lois et règlements de l'État en Polynésie française. En vertu du principe de spécialité législative, les normes législatives et réglementaires édictées par l'État ne sont pas applicables de plein droit en Polynésie française – à l'exception de quelques catégories de textes (loi n° 2004-...
Indemnisation des orphelins de déportés
M. Gaston Flosse appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le problème de l'indemnisation des orphelins de déportés. Il souhaiterait savoir si, conformément à la déclaration faite par le Premier ministre devant la presse, le 6 septembre dernier, tous les orphelins de déportés vont pouvoir bénéficier d'une indemnisation identique à celle des orphelins de déporté...
