Questions de Georges Gruillot

Conséquences à prévoir sur la permanence des soins d'une réforme de la qualification des médecins

M. Georges Gruillot s'étonne auprès de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille du projet de décret sur l'obtention de la qualification et requalification des médecins. En effet ce système dont la compétence incombait à l'ordre des médecins et éprouvé depuis 1948 semble être remis en cause. Il serait transféré au système universitaire sans que les médecins universitaires l'...

Transfert au système universitaire de la compétence de l'ordre des médecins en matière de qualification

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de requalification de médecin spécialiste. Depuis 1948 cette compétence relève de l'ordre des médecins (la loi du 4 mars 2002 a confirmé cette mission de l'ordre). En contradiction avec la loi, un projet prévoit de transférer cette compét...

Prise en compte des bons résultats de la sécurité routière dans l'établissement des tarifs d'assurance automobile

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les primes d'assurance automobile. Le nombre d'accidents de la route a diminué de 17,5 % en 2003, celui des blessés de 19,4 % et celui des tués de 20,9 %. Or la tendance des primes d'assurance automobile est au statu quo cette année. Les assureurs expliquent que les économies réalisées s...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation financière préoccupante des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés. Ces établissements ne bénéficieront plus en 2005 des allégements de charges accordés pour le passage aux 35 heures. Cette situation fragilise le budget de ces établissements et menace de...

Retraite agricole : revendications des anciens exploitants des régions de Bourgogne et Franche-Comté

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les revendications du conseil d'administration de la section régionale des anciens exploitants des régions de Bourgogne et Franche-Comté. La section régionale considère qu'aucune décision n'a été prise sur l'attribution pour les conjoints, aides familiaux, de l...

Situation critique des hôpitaux français

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation critique des hôpitaux français. Les agents et médecins des hôpitaux protestent contre le manque de moyens humains et financiers. Le mécontentement prend de l'ampleur dans un service public perturbé depuis l'été par des crises sanitaires successives (canicule, bronc...

Autonomie des universités

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'autonomie des universités. Les contrats quadriennaux instaurés par la loi Savary n° 84-52 du 26 janvier 1984 sont l'un des leviers majeurs de l'autonomie. Chaque université y définit à cette occasion ses objectifs en matière de recherche, de documents et d'enseignement et...

Expertise judiciaire sur la catastrophe de Tchernobyl

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les premiers éléments de l'expertise judiciaire concernant le passage du nuage radioactif sur la France en 1986 après l'explosion de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Les experts de ce rapport expliquent que les autorités de l'époque avaient connaissance des mesures de conta...

Enrichissement de la loi du 24 mai 1951 et formation de maîtres nageurs sauveteurs

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations du Syndicat national professionnel des maîtres nageurs-sauveteurs concernant la filière aquatique. Ce syndicat s'inquiète de la possible abrogation de la loi du 24 mai 1951 relative à la sécurité dans les établissements de natation et propose au contraire l'enric...

Pénurie d'ophtalmologistes

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la pénurie annoncée par la CNAM d'ophtalmologiste, dès 2008-2009. En effet une telle pénurie se profile alors que les pathologies de l'oeil, qui concernent déjà plus de la moitié d'une population vieillissante, font croître la demande de soins. Cette étude réalisée par le Centr...

Augmentation du prix de l'eau

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'augmentation du prix de l'eau. La dernière publication de l'Institut français de l'environnement (IFEN) indique que les prix de l'eau variaient entre 1,80 et 3,80 euros (TTC) le mètre cube en 2001 selon les départements. La moyenne nationale est de 2,80 euros le mètre cube. Les écarts en ...

Soutien à la production laitière

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la négociation d'un nouvel accord interprofessionnel sur le prix du lait en France. La filière doit trouver de nouvelles modalités de fixation d'un tarif national pour les 22 milliards de litres collectés chaque année en France après six années de pax lactis et...

Mise en oeuvre du programme Alzheimer (circulaire du 16 avril 2002)

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la motion adoptée le 4 mars 2004 par l'ensemble des présidents d'associations départementales de France Alzheimer et maladies apparentées. En effet, ils affirment leur ferme détermination à exiger la mise en oeuvre du programme Alzheimer défini par la circulaire du 16 avril 2002....

Sécurité du transport scolaire

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la sécurité en matière de transport scolaire. L'interdiction du transport de trois enfants sur deux places adultes est admise, pourtant il semblerait que les collectivités locales pour des motifs de rentabilité s'apprêtent à mettre en service des bus scolaires do...

Menace d'une pénurie de médecins

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la menace d'une pénurie de médecins. En effet, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins, le numerus clausus fixé par le Gouvernement en 2004 et qui s'élève à 5 550 étudiants en deuxième année de médecine est nettement insuffisant. Le déficit qui va se manifester à part...

Extension de l'assurance récolte

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'extension de l'assurance récolte. En effet, six mois après la sécheresse dévastatrice de l'été 2003, les pouvoirs publics ont décidé de prévoir la prochaine éventualité. C'est pourquoi les agriculteurs devraient dans les mois à venir, pouvoir souscrire une « ...

Sécurité des téléskis

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la sécurité des téléskis à la montagne. En effet, le drame survenu le 14 février dernier et concernant une fillette âgée de 7 ans happée par le mécanisme d'un tapis roulant installé à la station de Val-Cenis à Lans-le-Bourg en Savoie pose à nouveau le problème de...

Moyens de la neutralité pour les finances locales de la franchise de taxe professionnelle

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe professionnelle. L'annonce par M. le Président de la République d'une franchise de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements des entreprises, à compter du 1er janvier 2004 et pour une période de dix-huit mois a bien été entendue ; cette mesure sera-t-elle d'une neutr...