Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Au terme de nos deux lectures, 68 articles ont été adoptés conformes et 35 demeurent en navette. Sur ces derniers, seule une quinzaine a nécessité des échanges entre vos trois rapporteurs, ce qui nous conduit à présenter ce matin seize propositions de rédaction portant sur dix articles. Ces chiffres soulignent la grande convergence de vue entre...

Les 100 millions seront déconcentrés vers les ARS en fonction des appels à projets. Tous les départements veulent construire de nouveaux Ehpad mais aussi restructurer leurs établissements. Dans notre pays, 40 % du parc des Ehpad a besoin d'être rénové. Ces dépenses sont souvent très lourdes. Les départements investissent avec le concours financ...

La proposition de rédaction n° 2 supprime la dernière phrase de l'alinéa 10. Il est évident que les résidences autonomie ont pour mission de coordonner l'intervention des professionnels extérieurs qui opèrent en leur sein. La précision n'est pas utile. La proposition de rédaction n° 2 est adoptée. La proposition de rédaction n° 3 étend le ve...

Nous voulons flécher les 70,5 % pour l'attribution de l'APA afin d'instaurer le cliquet qui a manqué en 2002 quand l'APA a été créée, d'où la participation des départements à 72 % tandis que celle de l'Etat a chuté à 28 %. Ce mécanisme permet de stabiliser la contribution de l'Etat aux départements.

Cette précision est venue d'un amendement de Jean-Noël Cardoux. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sera un outil précieux pour aider à la décision, au même titre que les autres Hauts conseils dans le domaine social.

La proposition de rédaction n°10 précise la référence aux organismes visés à l'alinéa 37, dans le sens qu'avait souhaité Dominique Watrin. La proposition de rédaction n° 10 est adoptée. L'article 54 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Les articles 55 A et 56 sont adoptés dans la rédaction d...