Suivi quinquennal de l'application des lois

Je partage les observations du président sur l'application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Je précise à Mme Imbert que l'article 313-8 du code de l'action sociale et des familles donne aux présidents de conseils départementaux certaines garanties juridiques pour appuyer leurs décisions de refus d'autorisation au regard d...