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Les amendements de Georges Othily pour ce dossier
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La référence à l'activité principale de l'électeur pour la détermination du collège électoral auquel il appartient est de nature à apporter une garantie supplémentaire au respect du principe de parité entre salarié et employeur, en s'opposant à ce qu'un électeur puisse se prévaloir d'une qualité tout à fait accessoire d'employeur pour voter ...
La parité entre salariés et employeurs est le principe fondamental sur lequel repose le fonctionnement de la justice prud'homale. Ce principe est à la source du caractère impartial de la juridiction, qui est essentiel à sa conformité aux traités internationaux, ainsi que l'a confirmé la Cour de cassation. Il est, dès lors, nécessaire de garant...
