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Les interventions de Georges Othily sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/09/2006 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20052006-433 - Après l'article 17 (Adopté)
MM. Othily, Pelletier, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Mouly, Seillier, Thiollière
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 434-4 du code pénal, il est inséré un article 434-4-1 ainsi rédigé : « Art. 434-4-1. - Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de 15 ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou d...
