Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Georges Othily sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/01/2008 — Sous-Amendement N° 78 3ème rectif. à l'amendement N° 29 au texte N° 20072008-158 - Article 12 (Adopté)
MM. Portelli, Gélard, Garrec, Courtois, Saugey, Béteille, J. Gautier, Buffet, Mme Troendle, M. Othily
Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 29 : II. Les personnes exécutant, à la date du 1 er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale,...
