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Questions écrites de Georges Othily
3 questions trouvées.
Secret professionnel
M. Georges Othily attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le secret professionnel. Il souhaite savoir de quelle manière il convient d'interpréter l'article 77-1-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut requérir de toute personne, de ...
Droits des gendarmes originaires d'un département d'outre-mer
Pour avoir séjourné dans son pays d'origine, un gendarme d'un département d'outre-mer peut-il bénéficier du droit de faire campagne, d'autant que l'instruction de la direction générale de la gendarmerie nationale relative aux conditions de séjour outre-mer des sous-officiers de gendarmerie originaires d'un département d'outre-mer dispose dans son titre IV : « Les règles régissant tous les pers...
Congés payés des entreprises du paysage
M. Georges Othily appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sur les problèmes posés par l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics des entreprises du paysage amenées à effectuer des travaux de maçonnerie et de génie civil. Une telle affiliation est en effet source de lourdeurs administratives ...
