Les amendements de Georges Patient pour ce dossier
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La question cruciale concerne les secteurs ciblés dans le texte de la Commission, innovation, recherche, alors que nos territoires souffrent de retard structurels. Mayotte, par exemple...
Quels sont les critères de répartition des fonds ? Le critère majeur est-il l'importance de la population ? Ou bien un certain pourcentage de l'enveloppe est-il réservé pour chaque territoire ?
De manière plus générale, le problème est celui de l'application aveugle de certaines normes européennes dans les DOM. Le riz du Surinam et du Guyana est vendu en Europe, mais en Guyane, on ne peut produire le même riz en raison des normes phytosanitaires européennes. On revient à l'application insuffisante de l'article 349.