Confiance dans l'institution judiciaire

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la commission n° 84, rapport n° 83) et des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte su...

Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Sur l’article 1er, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer les mots : de demande d’entraide judiciaire par les mots : d’entraide judiciaire internationale La parole est à M. le garde des sceaux.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 15 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 56 -1 -2. – Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l’article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée...

Sur l’article 5, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 33 Remplacer les mots : lorsque la culpabilité de la personne à la suite d’aveux obtenus par l’usage de la torture par les mots : après des aveux recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs La parole est à M. le garde des sceaux.

Sur les articles 6 bis à 9 bis A, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : taire insérer les mots : sur les faits qui lui sont reprochés II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : sur les faits qui lui sont reprochés III. – Alinéa 11 Après le mot : taire insérer les mots : sur les fa...

Sur les articles 10 bis à 32 A, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – À l’article 344-1 du code des douanes, la seconde occurrence des mots : « Parquet européen » est remplacée par les mots : « procureur européen délégué, soit directement, soit ». Je rappelle que le Gouve...

Sur les articles 32 à 38, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat ex...

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi et du projet de loi organique dans la rédaction résultant des textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, texte modifié par les amendements adoptés par le Sénat pour le projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à...

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 : Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets maintenant aux voix, dans la rédaction résultant du texte élab...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.