Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne

Nous n'allons, effectivement, probablement pas donner suite à cet article, mais il faut reconnaître que les obligations de mise aux normes causent de vraies difficultés et conduisent de nombreux hôtels à fermer.

La proposition de rédaction n° 41 permet de prendre en compte, dans les documents d'urbanisme, la nécessité d'identifier les sites propices au stockage du bois ou aux pistes forestières. Nous sommes très sensibilisés aux difficultés que pose le stockage du bois, notamment dans les secteurs très abrupts où il existe déjà, en fond de vallée, une ...

Ceci est d'autant plus vrai en ce qui concerne le bois-énergie, auquel nous devons faire une certaine place. La proposition de rédaction n° 41 est adoptée. Article 15 sexies

Je suis défavorable à votre proposition de suppression. Aujourd'hui, les bâtiments d'élevage sont capitaux, mais il existe beaucoup de problèmes de proximité. Quand un éleveur veut déposer un permis de construire pour accueillir son fils ou un associé qui revient dans son exploitation, il est confronté à des difficultés. Certains s'installent à...

Nous savons tous que la collecte du lait en montagne se heurte à des difficultés particulières, qui justifient que cette activité soit aidée. Pour éviter que l'article 16 bis A ne soit jugé incompatible avec le droit de l'Union européenne, ma proposition de rédaction n° 48 précise que cet article s'applique dès lors que la Commission européenne...

J'accepte d'inclure la proposition de rédaction de Mme Laclais à la mienne. La proposition de rédaction n° 49 est retirée. La proposition de rédaction n° 48 rectifiée est adoptée. Article 17 ter

La rédaction de l'Assemblée nationale ne change rien par rapport à ce qui se passe sur le terrain. C'est pour cela que les chambres d'agriculture souhaitaient qu'on en reste là. La proposition de rédaction n° 53 est adoptée. Article 18

Notre idée était de simplifier au maximum les procédures en ne multipliant pas les avis de commissions consultatives.

Le rapporteur que je suis a émis un avis très réservé lorsque l'on a discuté de ces dispositions au Sénat, donc je m'abstiendrai.

Est-ce qu'une solution de compromis ne pourrait pas être de donner un délai supplémentaire de deux ans avant l'entrée en vigueur des dispositions ?

Je regretterais fort, pour nos compatriotes habitant le Massif central, les Vosges ou les Pyrénées, que la CMP échoue. Je comprends le point de vue de nos collègues élus des deux Savoies, où la procédure d'élaboration d'un SCoT est rendue délicate par la puissance des stations de sports d'hiver et par le prix très élevé du foncier, mais il me s...

Je me rallie à cette proposition. La proposition de rédaction n° 69 est adoptée. La proposition de rédaction n° 56 est adoptée. La proposition de rédaction n° 57 n'est pas adoptée. La proposition de rédaction n° 58 tombe. La proposition de rédaction n° 59 est adoptée. La proposition de rédaction n° 60 est retirée.

Nous avions essentiellement pensé aux blocs de ciment : il aurait été préférable de ne pas les enlever, mais de les intégrer au paysage. Mais nous sommes prêts à changer d'avis, surtout que le maintien de ces blocs, en effet, peut être dangereux.

Cette disposition avait été initialement adoptée par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi de M. Jacques Genest et ne concernait en effet pas uniquement les zones de montagne. La proposition de rédaction n° 24 est adoptée. Article 20 B

Nous avons, avec les rapporteurs, une proposition de rédaction n° 28 proche de la vôtre. Elle vise à ce que le rétablissement temporaire du COS ne s'applique que dans les communes de montagne qui le souhaitent et qui délibéreront en ce sens, jusqu'à la première révision ou modification du plan local d'urbanisme suivant l'adoption de la loi Mont...

Je suis favorable au maintien de cette suppression. Mais si l'on revient sur ce choix, je pense qu'il est important de conserver le pastoralisme sur ces zones-là, comme permet de le faire ma proposition de rédaction n° 51.