Application des lois

rapporteur pour avis) sur la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; rapporteur) sur la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;

rapporteur pour avis) sur la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ; rapporteur pour avis) sur la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture ;

rapporteur pour avis) sur la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ;