Commande publique

s'est interrogé sur le contenu et la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Constatant que le projet de loi permettra de conclure des contrats de partenariat pour répondre aux besoins de la police et de la gendarmerie, il a souhaité que les services de l'Etat parlent d'une seule voix lors de l'instruction d'un contrat...

A l'article 1er (article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat), après une intervention de M. Gérard César, la commission a adopté un amendement de rédaction globale afin de définir plus clairement l'objet des contrats de partenariat et de lier obligatoirement la rémunération du cocontractant à des obje...