Propriété intellectuelle

A M. Gérard César, qui l'interrogeait sur la position des représentants des grandes filières par rapport au texte, M. Jean Bizet, rapporteur, lui a indiqué qu'ils s'en trouvaient globalement satisfaits.

Après avoir rappelé que l'examen du projet de loi avait été écarté en 1997 par le ministre alors en charge de l'agriculture, M. Jean Glavany, suite à la pression en ce sens de certaines organisations syndicales, M. Gérard César s'est demandé quels agents seraient habilités à réaliser les contrôles requis.

 - à M. Gérard César, il a indiqué que l'incompréhension -voire l'hypocrisie- de certains syndicats agricoles n'avaient pas empêché la conclusion d'un accord interprofessionnel dans la filière « blé tendre » dont s'inspirait le système mis en place par le projet de loi, ajoutant que le contrôle du paiement des droits était pris en charge par la ...

a remercié le rapporteur pour la qualité de son travail et l'a invité à présenter ses amendements. La commission a alors adopté huit amendements du rapporteur tendant respectivement : - à supprimer l'article 1er (Extension de l'exclusion du régime du brevet à l'ensemble des variétés végétales), dont le contenu a déjà fait l'objet de dispositio...