Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Cet article, introduit par les députés, permet aux collectivités locales d'entretenir l'emprise de la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux : c'est judicieux. En revanche, il est inopportun de donner cette faculté aux associations d'usagers, car ce seront les collectivités qui paieront. Tel est l'objet de mon amendement n° 98.

L'amendement n° 102 précise que la surface justifiant un plan de gestion est composée de parcelles appartenant au même propriétaire. L'amendement n° 102 est adopté. L'amendement n° 30, repoussé par les rapporteurs, n'est pas adopté ainsi que l'amendement n° 31. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 103 vise à faire primer le droit de préemption des SAFER sur celui exercé par les voisins, au nom de l'intérêt général. L'amendement n° 103 est adopté. L'amendement de précision n° 104 est adopté. L'article 15 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 16 est adopté dans la rédaction de ...

L'amendement n° 105 introduit une restriction : un seul compte épargne assurance pour la forêt (CEAF) par propriétaire forestier ! L'amendement n° 105 est adopté.

Mais notre commission unanime avait voté cette disposition, car seuls 5 % des propriétaires sont assurés et nous voulions les encourager à changer leurs habitudes. Notre mesure limiterait le coût des grands sinistres forestiers pour l'Etat. Je crois beaucoup à son efficacité et je remercie Michel Raison et les députés de l'avoir votée également...

Défavorable à l'amendement n° 16 car il existe une clause de revoyure tous les trois ans et le texte prévoit des aides au paiement de la prime. Pas besoin de rapport ! Les amendements n°s 15, 29 et 16 sont rejetés. L'amendement n° 108 est adopté. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.