Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Gérard César pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je vous prie d'excuser M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui est retenu en séance en tant que rapporteur pour avis sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques.
L'article 45 de la Constitution précisant que la commission mixte paritaire doit proposer un texte sur les seules dispositions restant en discussion, l'ajout d'un article additionnel est impossible. Cet amendement n'est donc pas recevable. L'amendement n° 10 est déclaré irrecevable.
