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Les amendements de Gérard César pour ce dossier
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Réunion du 28 octobre 2009 à 14h30 — Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Article 2
Il convient que la définition des ventes aux enchères publiques englobe tous les cas possibles de mandat, afin que certaines ventes n'échappent pas à la législation alors qu’elles y étaient précédemment soumises.
Il s’agit d’introduire une information a posteriori, notamment à des fins de statistiques économiques, et permettre ainsi de vérifier la fréquence de la libre prestation de services, pour contrôler d'éventuels abus dont la sanction prévue par un nouvel alinéa 2 à l'article L.321-28 du code de commerce est la requalification en établissem...
Il s'agit de prévoir une procédure de requalification et les sanctions disciplinaires visées au point 79 des considérants de la directive « services ».
Il s’agit d’un amendement de précision. Il ne faut pas confondre la profession d'opérateur de ventes volontaires, lequel a une formation généralisée sur l'ensemble des biens meubles, et celle de courtier assermenté, spécialisé dans un ou deux domaines, et dont l'activité sera exclusivement judiciaire.
Cet amendement rejoint l’amendement n° 21 rectifié que j’ai défendu tout à l'heure. Les courtiers de marchandises n'ont qu'une formation dans leur spécialité, ce qui ne peut constituer une équivalence de diplôme avec celui des opérateurs de ventes volontaires, dont la formation est beaucoup plus large. Dans ces conditions, il convient de reco...
