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Les interventions de Gérard Collomb sur ce dossier
21 amendements trouvés
28/03/2006 — Amendement N° 237 au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 4 quater (Retiré)
MM. Repentin, Raoul, Caffet, Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel, Khiari, MM. Krattinger, ...
Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au...
