Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation

D'aucuns s'interrogent sur la présence dans un texte sur la consommation de dispositions relatives aux ophtalmologistes et aux opticiens, qui relèveraient plus, selon eux, d'un texte sur la santé. L'Assemblée nationale a confié la mesure de l'écart pupillaire aux ophtalmologistes ; nous avons souhaité remédier à leur rareté, surtout en zone rur...

Aucun accord n'a été trouvé sur le délai ouvrant droit à résiliation. L'inspection générale des finances préconisait trois mois, d'autres douze, d'autres encore neuf. Si nous figeons le délai de douze mois dans la loi, nous retirons au Gouvernement le pouvoir de le modifier, avec souplesse, par décret. C'est l'objet de la proposition de rédacti...

Je croyais que le Président de la République avait appelé de ses voeux un choc de simplification. Il faudra repasser par le Parlement si ce délai s'avère trop long.

Si la majorité se satisfait du délai de douze mois, gardons-le. « C'est avoir tort que d'avoir raison trop tôt »...

Sa définition pose problème. C'est un terme assez vague. En pratique, ce sera très compliqué. Qu'est-ce, par exemple, qu'une choucroute alsacienne « locale », à Strasbourg, à Colmar ?

Plus une loi sans rapport ! Est-ce ainsi que se produira le « choc de simplification » voulu par le président de la République ?