Fonction publique territoriale

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collecti...