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Les amendements de Gérard Lahellec pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est assez troublante ; à tout le moins, soulève des interrogations. L'article 38 de la loi 3DS du 21 février 2022 avait prévu de transférer des routes ou des portions de route à des collectivités volontaires. À ce jour, moins de 3 000 kilomètres ont trou...
L'article unique qui nous est proposé vise à adapter une procédure de délégation de signature de manière à faciliter les conventionnements entre l'État et les régions. Les présidents de région seraient ainsi habilités à signer des documents pour les fractions de route nationale continuant à relever pour partie de la compétence de l'État. Avouon...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est assez troublante ; à tout le moins, elle soulève des interrogations. L’article 38 de la loi 3DS du 21 février 2022 avait prévu de transférer des routes ou des portions de route à des collectivités qui le souhaiteraient. À ce jour, moins de 3 000 kilo...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est assez troublante ; à tout le moins, elle soulève des interrogations. L’article 38 de la loi 3DS du 21 février 2022 avait prévu de transférer des routes ou des portions de route à des collectivités qui le souhaiteraient. À ce jour, moins de 3 000 kilo...
L’article unique qui nous est proposé vise à adapter une procédure de délégation de signature de manière à faciliter les conventionnements entre l’État et les régions. Les présidents de région seraient ainsi habilités à signer des documents pour les fractions de route nationale continuant à relever pour partie de la compétence de l’État. Avouon...
