Dépôt de rapports sur l'application de lois

Monsieur le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les deux rapports sur l’application de la loi n° 2008–735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat et de la loi n° 2008–758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des ...