Transmission d'une proposition de loi

J’ai reçu de M. le président de l’Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 288, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de...