Dépôt d'un bilan en application d'une loi

M. le Premier ministre a transmis au Sénat le bilan public de l’application de l’article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relatif à la prise en compte par les sociétés des conséquences sociales et environnementales de leur activité et à l’accès à ces informations, bilan établi en application de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 a...