Les amendements de Gérard Larcher pour ce dossier

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Je vous rappelle que, par courrier en date du 27 juillet 2010, j’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date du même jour, portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du mardi 7 septembre 2010. Je donne lecture de ce décret : « Le Président de la République, ...